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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3.109,85 =) 7.857,85 euros.Il faut en conclure que la demande de la société SOC1.) S.A. en paiement des redevances de franchise pour la période de janvier 2003 à juin 2004 est fondée pour la somme de (7.857,85 + 8.675,34 + 16.380 =) 32.913,19 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre