Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.857,98 €

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule KIA au montant total de 11.857,61 euros, ventilé comme suit :11.857,61 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule KIA au montant total de 11.857,61 euros, ventilé comme suit :11.857,61 eurosIl résulte de tout ce qui précède que la demande de la

Au vu de tout ce qui précède et à défaut d’autres éléments quant à une répartition par parts inégales, il y a partant lieu de fixer la part de chacune des parties à un tiers de la dette fiscale, soit partant à un montant de (26.572,95 euros / 3 =) 8.857,65 euros et de condamner défendeur 1 et défendeur 2 chacune à payer à demandeur le montant de 8.857,65dit

ne s'est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).