Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exception d’inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable exception, c’est-à-dire comme un moyen de défense, né d’un obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd., n°857 et s., p.823 et s.).

pourvu qu'elle soit certaine, et peut être déduite des circonstances de la cause. (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités)JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités, Généralités et domaine d'application, II.