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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’indemnité d’occupation annuelle redue par PERSONNE2.) s’élèverait partant à 12.857,14 euros (45.000.- x 80 m2) / 280m2, montant qu’il y aurait lieu d’arrondir à 12.850.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre