Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité d’occupation annuelle redue par PERSONNE2.) s’élèverait partant à 12.857,14 euros (45.000.- x 80 m2) / 280m2, montant qu’il y aurait lieu d’arrondir à 12.850.- euros.

05.- euros, soit 63% de 23.939,77.- euros et à PERSONNE2.) 8.857,72.- euros, soit 37% de 23.939,77.- euros.A titre subsidiaire et notamment pour le cas où la demande serait à ventiler, il aurait lieu de dire que le montant de 15.082,05.- euros soit 63% de 23.030,77.- euros est à verser à Monsieur PERSONNE1.) et 8.857,72, soit 37% de 23.030,77.- euros à

solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO7.) de 75.857,28.-euros (valeur 30/09/2023).

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 15 février 2016, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont un acquis un autre lot pour la somme de 532.857,87.- euros.

un montant de 2.857,

1ère, 7 décembre 2011, n° 10-16.857), il y a lieu de se référer une nouvelle fois au Règlement (CE) n° 4/2009.

SOCIETE7.) PLC, SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 43.857,45.- euros, évaluée en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024, sous réserve des intérêts échus et à échoir.

Cette indemnité serait à diviser par 7, soit 58.857,14 euros.partant la condamnation de PERSONNE30.) à leur payer chacun le montant de 58.857,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

De même, l’article 857 du Code civil dispose : « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier;

2008, n° 07-20.857 : JurisData n° 2008-

Or, d'après la fiche de synthèse de la refacturation des frais de l'année 2017, un total HTVA de 491.857,96 euros aurait été refacturé aux différentes entités du groupe en 2017.refacturation hors TVA de 491.857,96 euros).

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

Elle a diminué sa demande en arriérés de charges au montant de 857,50 euros.Il a dit fondée la demande de SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 38.896,41 euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2023 inclus et le montant de 857,50 euros à titre de charges.

Suivant courriel du 18 août 2018, PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) un devis pour des travaux supplémentaires d’un prix total de 17.857,46 euros TTC, accompagné d’une demande d’acompte.La commande de travaux supplémentaire alléguée par PERSONNE1.) portant sur la somme de 17.857,46 euros TTC est soumise aux règles de preuve prévues par les articles 1341 et

réunit les procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL-2023-04755 et TAL-2019-04935 en une seule poursuite conformément à l’article 857 du nouveau code de procédure civile etréunit les procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL2023-04755 et TAL-2019-04935 en une seule poursuite conformément à l’

857,64.- euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 pour une consommation de 3.838 kWh.

4.857,98 €

Les articles 857 à 860 du nouveau code de procédure civile se lisent comme suit :Art 857le tribunal de céans constate et retient que le second saisissant a dûment dénoncé au premier saisissant par assignation du 21 novembre 2023 la saisie immobilière opérée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2023-04755 et

réserve, toutefois, que ces dernières n'aient pas été affranchies du rapport successoral (JCl. civil, art. 843 à 857 - fasc. unique : successions – rapport des libéralités. – généralités et domaine d'application, n°2).

De même, l’article 857 du Code civil dispose : « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier;