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Date
Juridiction
Thèmes
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20240514_TADCHCIV_TAD-2021-00851_pseudonymisé-accessible.pdf
823, n° 857 et s.).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240312_TADCHCIV_TAD-2021-01676_pseudonymisé-accessible.pdf
823, n° 857 ets.).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240312_TADCHCIV_21641+TAD-2018-00941_pseudonymisé-accessible.pdf
823, n° 857 ets.).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20231205_TADCHCIV_TAD-2020-01179_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère déguisé, respectivement indirect de la donation incombe à celui qui l’invoque et peut être rapportée par tous moyens (Juriscl. civ., Articles 843 à 857, fasc. Successions, Rapport des libéralités, n° 40).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230704_TADCHCIV_22368_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant l’article 857 du Code civil, le rapport n’est dû par l’héritier qu’à ses cohéritiers.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil