Décisions intégrales des juridictions judiciaires

857/25 L-CIV 123/24

En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE, tome II, nº 857 et s.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 1.976,48.euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.857,28.- euros à partir du 11 janvier 2024 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960

Répertoire n° 857/24 Rôle n° L-CIV-7/24

En outre, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.857,48 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er au 19 avril 2022 ainsi que le montant de 1.471,73 euros au titre d’heures supplémentaires avec les intérêts légaux à partir des mises en demeure respectives sinon à

obtenir paiement de la somme de 10.857,50.euros ainsi que du montant de 307,50.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2023 sur la portion incessible et insaisissable.Elle accorde par conséquent mainlevée pour la somme de 10.857,50.- euros mais sollicite la validation de la saisie-arrêt pour le terme courant tel qu’autorisé.Il y a

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 857,28.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2022 jusqu’à solde.le montant de 857,28.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2022 jusqu’à solde.v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-367/23 pratiquée par la société anonyme

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre dea) le

Revu le jugement n°857/23 du 16 mars 2023.revu le jugement n°857/23 du 16 mars 2023 ;

Aux termes de ce décompte, il y aurait lieu de retenir un solde en faveur de la société SOCIETE1.) SARL de 857,04 euros.

Par courrier du 27 août 2020, le preneur est informé que les arriérés s’élèvent désormais à 71.857,44 euros et que le contrat de bail est résilié pour faute grave.

La demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges pour l’année 2020 est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 101.857,48 euros [Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges pour l’année 2020 est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 101.857,48 euros [Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à

144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €

65.857,98 euros 98.786,97 euros 120.000 euros 50.000 euros 8.954,08 euros 3.770,14 euros

Malgré le fait que la société LIBERTY TOURISM sprl ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries du 21 novembre 2017 afin d’y développer ses moyens, la société demanderesse a confirmé avoir reçu le paiement de la somme de 677,70 euros de sorte qu’elle a réduit sa demande au montant de 3.857,30 euros.de 3.857,30 euros avec les d’intérêts au taux légal à

67.857,96 eurosLa demande en paiement de primes sur objectifs du requérant est, dès lors, fondée pour le montant total de 67.857,96 euros.67.857,96 + 3.364,85 =fondée la demande d’A.) en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et 2012 pour le montant de 67.857,96 euros ;67.857,96 + 3.364,85 =