Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75 + 9.883,60 + 14.558,87 + 25.402,10 = 58.857,32 x 5%

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression (31.785.265 € contre 30.509664 €), le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service GROUPE1.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression, le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service SOCIETE2.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant toutefois que 824.839 € sur un

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 38.896,41 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus et le montant de 857,50 € à titre de charges non payées.La demande de la société SOCIETE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de

portant sur le montant de 2.925,- euros, 2) la facture n°22/0181 du 28 mars 2022 portant sur le montant de 3.857,49 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.La facture n° 22/0106 du 28 février 2022 s’élève à un montant de 2.925,- euros et la facture n° 22/0181 du 28 mars 2022 à un montant de 3.857,59 euros.la facture n°22/0106 du 28 février

compensatoire de préavis au montant de 28.857,90 €.Elle réclame en premier lieu paiement d’une indemnité de préavis équivalant à 6 mois de salaires, soit 28.857,90 €.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 28.857,90 €;

Jugement no: 134/2023 Note: 857/23/EC