Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de créance n°7 déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 2.857,28.-euros brut et le mois d’août 2024.Ladite déclaration de créance a été acceptée pour le montant de 2.857,28.-euros et contestée pour

N° 857 / 24 du 10 juillet 2024

PERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre 2017 et 4.836,80 € en date du 6 février 2018.Par ailleurs, l’écrit « SOCIETE4.) » du 27 décembre 2017 intitulé « modalités de mise à disposition des fonds » suivant lequel les consommateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

Sa demande est partant fondée à hauteur de 6.000.-euros pour le mois de janvier 2020 et à hauteur de 6.000/28 x 18= 3.857,14.-euros pour le mois de février 2020, soit en total la somme de 9.857,14.-euros.pour la condamnation au paiement de la somme de 9.857,14.euros.fondée la demande tendant au paiement des arriérés de salaire à hauteur de 9.857,14.-euros ;