Décisions intégrales des juridictions judiciaires

08 857,50 2.741,66 2.158,33 26.250,00 18.500,00 51.100,00 14.050,00 48.000,0023.650,00 5.800,00 6.300,00 53.100,00 11.520,00 42.320,00 25.190,00 20.510,00 51.810,00 7.635,00 83.640,00 14.230,00 5.395,00 101.590,00 4.920,00 14.605,00 16.800,00 500.700,00 2.916,66 1.050,00 3.558,33 3.558,33 2.916,66 3.558,33 2.671,67 1.355,95 2.905,00 3.427,08 857,50 2.741,66

Par conclusions du 25 septembre 2020, l’ÉTAT, agissant pour l’Administration de l'enregistrement des domaines et de la TVA, demande à voir, par réformation du jugement entrepris, condamner X.) à lui payer le montant total de 3.627.857,72 euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance et une

Quant à la demande à voir imputer la provision des 15.000€ versés par l’assureur d’B.) sur l’indemnité de bricolage, elles est fondée, cette indemnité étant d’ores et déjà fixée et il conviendra de procéder par l’imputation d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital (Georges RAVARANI, Ouvrage précité, 1132, p. 857).

Suivant procès-verbal no 2004/21913/857 du 3 janvier 2005, les enquêteurs ont déterminé, à l'aide de copies d'empreintes de cartes de crédit trouvées au cabaret, l'identité de clients supplémentaires du CAB1.).