Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut à la condamnation d’B.) au paiement du montant de 100.000 euros hors TVA, dont à déduire le montant de 17.857 euros hors TVA d’ores et déjà payé, soit le montant de 82.143 euros hors TVA, soit 92.000 euros TVA comprise.Elle critique le raisonnement de A.), lequel serait basé sur la fausse prémisse que le montant des honoraires mérités par lui

En l’espèce, Maître Alain BINGEN, en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), l’un des trois cohéritiers, ne peut prétendre qu’au rapport de la somme à laquelle l’indivision a droit en vertu du principe posé par l’article 857 du code civil qui dispose que « Le rapport n’est dû que par le cohéritier ;

Les bilans versés renseignent, tel qu’indiqué par les appelants et non contesté par l’intimé, un bénéfice de 64.857,61 DM (33.161,17 €) pour l’exercice 2000 et de 17.953,87 DM (9.179,67 €) pour l’exercice 2001.

La donation par transfert de titres nominatifs est une donation indirecte rapportable comme toutes les donations (JCL, art. 931, fasc. 20, nos 88 s.; art. 843 à 857, n° 36).