Décisions intégrales des juridictions judiciaires

843 à 857 - Fasc. unique : Successions – Rapport des libéralités. – Généralités et domaine d'application, éd. numérique, 6 janvier 2022)

droit à l’indemnité compensatoire de préavis de trois mois entiers plus 17 jours pour le mois de juillet soit au total 8.949,49 EUR (7.091,73 EUR +1.857,76 EUR).

préavis de trois mois, - condamné Mme A.) à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.857,92 euros.

3.797,99 € 857,85 €L’appel contre la décision d’irrecevabilité et contre la décision de rejet de la demande en paiement des montants de 111,74 € et de 857,85 €, régulièrement introduit, est recevable.L’employeur lui ayant réglé le montant de 1.689,36 €, il lui serait redevable d’un solde de 857,85 €.déclare l’appel recevable en ce qu’il concerne la décision

Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (2.357,12 + 1.500) = 3.857,12 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A. du chef des causes sus-énoncées 3.857,12 € avec

Dans la mesure où l’avenant 4 au contrat de travail stipule un forfait mensuel de 350 € à titre de dédommagement pour les kilomètres parcourus entre le domicile d’A. et le siège de la société SOC1.), le jugement est à confirmer en que la demande a été déclarée fondée jusqu’à concurrence de 857,32 €, le montant en tant que tel n’ayant pas fait l’objet de

payer, suivant un décompte rectifié lors des débats en première instance, 3.857,14 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 18.087,49 € au titre de son préjudice matériel et 11.571,41 € au titre du préjudice moral subi.

payer, suivant un décompte rectifié lors des débats en première instance, 3.857,14 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 18.087,49 € au titre de son préjudice matériel et 11.571,41 € au titre du préjudice moral subi.