Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De l’autre côté, la société SOCIETE2.) (Luxembourg) aurait été redevable de sommes pour des prestations effectuées par d’autres entités PERSONNE1.) au profit des clients SOCIETE2.) (Luxembourg) pour un montant total de 539.857,52 euros.Quant aux créances et dettes spécifiques de SOCIETE5.) liées aux services prestés à certains clients, la société SOCIETE1.)

IR 857 ;

IR 857 . – Cass.Wiwinius, op.cit.n° 857).

Les juges du fond apprécient souverainement l’intention libérale, propre à qualifier la donation déguisée (JurisClasseur Civil Code, art. 843 à 857, Fasc. Successions - Rapport des libéralités - Généralités et domaine d’application, à jour au 15 septembre 2015, n° 40).

JurisClasseur Civil Code > Art. 843 à 857, Fasc. unique: Successions. - Rapport des libéralités. - Généralités et domaine d'application, n° 54 et 55).

Par ailleurs il est de principe que les donations indirectes sont soumises au rapport successoral (Jurisclasseur civil, sub. Art. 843 à 857, fasc. 20, n° 35).

rapport d'établir la cause invoquée au titre d'une dispense de rapport (JCL, art. 931, fasc. 20, nos 88 s.; art. 843 à 857, n° 36).rapport purement tacites ou virtuelles que les juges peuvent rechercher dans les circonstances de la cause (Jurisclasseur droit civil articles 843- 857 no 77, 78 et suiv. ; Georges Pacilly : Le don manuel no 146 et suiv.) (cf.

indemnité d’un montant de 28.857,40.- euros, se prévalant encore d’intérêts de retard d’un montant de 2.098,40.- euros sur ces factures et, finalement, d’une facture impayée du 5 mai 2009 d’un montant de 3.338,06.- euros relative à des travaux de carrelage, W) S.AR.L. fait, sur autorisation présidentielle du 25 mai 2009, pratiquer le 29 mai 2009 une saisie-