Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande civile de PERSONNE2.), il convient de constater que, selon le décompte actualisé versé par la partie civile, les arriérés de pension alimentaire dus par PERSONNE1.) s’élèvent actuellement à 39.857,84 euros.

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,92

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2012, sous le numéro 857/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 15 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, P.1.) et le procureur d’Etat de

Quant à la demande à voir imputer la provision des 15.000€ versés par l’assureur d’Y.) sur l’indemnité de bricolage, elles est fondée, cette indemnité étant d’ores et déjà fixée et il conviendra de procéder par l’imputation d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital (Georges RAVARANI, Ouvrage précité, 1132, p. 857).

WP (857) .Le12 décembre il n’était pas connecté au réseau2006) ainsi qu’avec D.) ( nr 857 WP 47 du 10.12. 2005 ; nr 1793 WP 89 du 18.