Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,857 et 166.

La part théorique revenant à PERSONNE1.) serait par conséquent de 249.857,19 euros, dont il conviendrait de déduire le montant de sa créance

Elle explique avoir acquis l’immeuble sis à ... suivant acte notarié du 20 mai 1988, que, pour l’acquisition de l’immeuble, elle avait contracté un prêt auprès de la C1 (ci-après la C1), qui présentait, au jour du mariage le ..., un solde de 2.128.157 LUF et au 29 mars 1999 un solde de 1.857.294 LUF, que le 29 mars 1999, les parties ont ouvert une ligne de

à 585.784,48 euros, au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communauté, et à 857.755,45 euros, au 8 juin 2020.La créance réévaluée dont A. dispose à l’égard de l’indivision postcommunautaire s’élève dès lors à la somme de 408.831,50 euros (279.202,13 euros x 857.755,45 euros /585.784,48 euros),A. est partant à condamner à payer à l’indivision post-

Conformément à l’article 857 du Code civil le rapport n’est dû par l’héritier qu’à ses co-héritiers.L'article 857 du Code civil place le rapport successoral sous le signe de la réciprocité.

dit recevable mais non fondée la demande d’B) tendant à voir dire que la communauté lui doit récompense du chef de fonds propres de 155.857 euros investis dans la maison commune;

Il touche en France une pension de retraite qui se chiffre, au regard des dernières pièces versées, à 857,30 €.

D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci-avant.

857,20 euros qu’il a touché lors de la vente de l’immeuble commun était insuffisant pour régler le prix d’acquisition de l’appartement acheté par lui.

la somme de 425.857,52 euros au titre des remboursements effectués par lui seul sur les prêts bancaires contractés auprès de la Banque Générale du Luxembourg pour financer les travaux de construction, d’amélioration et d’entretien de l’immeuble indivis, 7 ) la somme de 7.500 euros au titre de la rémunération lui due en vertu de l’article 815-12 du codeA

Ils demandent à la Cour de les décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, de donner acte à la société civile immobilière B SCI de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.857 € avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 septembre 2002, d’ordonner à titre subsidiaire une compensation entre le tropLa