Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,857 et 166.

843 à 857 - Fasc. unique : Successions – Rapport des libéralités. – Généralités et domaine d'application, éd. numérique, 6 janvier 2022)

Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer les montants de 3.451,50 euros au titre d’un trop payé, outre les intérêts, 4.857 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.de 4.857 euros au titre d’une indemnité pour

En ce qui concerne la demande civile de PERSONNE2.), il convient de constater que, selon le décompte actualisé versé par la partie civile, les arriérés de pension alimentaire dus par PERSONNE1.) s’élèvent actuellement à 39.857,84 euros.

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,92

requalification de la démission avec effet immédiat intervenue le 18 février 2020 en licenciement pour faute grave dans le chef de l’employeur, et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, - a déclaré fondée la demande tendant au paiement des arriérés de salaire à hauteur du montant de 9.857,14 euros, - a

Il interjette appel incident en ce que le Tribunal a ordonné une expertise pour déterminer l’indemnité compensatrice lui revenant et conclut, en ordre principal, à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à lui payer la somme de 601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation enPar

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 juin 2022, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 71.721,04 euros, 6.604,64 euros et 8.857,78 euros, àElle

De l’autre côté, la société SOCIETE2.) (Luxembourg) aurait été redevable de sommes pour des prestations effectuées par d’autres entités PERSONNE1.) au profit des clients SOCIETE2.) (Luxembourg) pour un montant total de 539.857,52 euros.Quant aux créances et dettes spécifiques de SOCIETE5.) liées aux services prestés à certains clients, la société SOCIETE1.)

La part théorique revenant à PERSONNE1.) serait par conséquent de 249.857,19 euros, dont il conviendrait de déduire le montant de sa créance

Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Elle réclame également la condamnation de SOCIETE4.) au paiement du montant de 245.857,03 euros, non pas à titre d’indemnités de retardPar ailleurs, le montant de 245.857,03 réclamé

73.857,79 EUR à titre de frais de remplacement des installations sanitaires et électriques,Elle estime que c’est à tort que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concluent à l’irrecevabilité de ses demandes présentées dans ses conclusions notifiées le 13 avril 2021 et qui ont trait aux montants de 877,50 EUR, 12.815,59 EUR, et 73.857,79 EUR au motif qu’elles

08 857,50 2.741,66 2.158,33 26.250,00 18.500,00 51.100,00 14.050,00 48.000,0023.650,00 5.800,00 6.300,00 53.100,00 11.520,00 42.320,00 25.190,00 20.510,00 51.810,00 7.635,00 83.640,00 14.230,00 5.395,00 101.590,00 4.920,00 14.605,00 16.800,00 500.700,00 2.916,66 1.050,00 3.558,33 3.558,33 2.916,66 3.558,33 2.671,67 1.355,95 2.905,00 3.427,08 857,50 2.741,66

Elle explique avoir acquis l’immeuble sis à ... suivant acte notarié du 20 mai 1988, que, pour l’acquisition de l’immeuble, elle avait contracté un prêt auprès de la C1 (ci-après la C1), qui présentait, au jour du mariage le ..., un solde de 2.128.157 LUF et au 29 mars 1999 un solde de 1.857.294 LUF, que le 29 mars 1999, les parties ont ouvert une ligne de

à 585.784,48 euros, au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communauté, et à 857.755,45 euros, au 8 juin 2020.La créance réévaluée dont A. dispose à l’égard de l’indivision postcommunautaire s’élève dès lors à la somme de 408.831,50 euros (279.202,13 euros x 857.755,45 euros /585.784,48 euros),A. est partant à condamner à payer à l’indivision post-

condamné la société A à payer à C la somme de 52.909,35 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 51.051,74 euros à partir du 16 avril 2018 et sur le montant de 1.857,61 euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde;

Par conclusions du 25 septembre 2020, l’ÉTAT, agissant pour l’Administration de l'enregistrement des domaines et de la TVA, demande à voir, par réformation du jugement entrepris, condamner X.) à lui payer le montant total de 3.627.857,72 euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance et une

social non libéré et de voir condamner A à lui payer le montant de 11.857,50 euros de ce chef, chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir du 1er août 2018, date de la demande en paiement, sinon à partir de l’assignation.Par jugement du 28 octobre 2019, rendu par défaut à l’égard de D et contradictoirement à l’égard de A, le tribunal d’

IR 857 ;

IR 857 . – Cass.Wiwinius, op.cit.n° 857).