Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenus à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 2.857,48 euros (dont 2.561,46 euros pour 2 rapports d’expertises et 200 euros pour 1 taxe à expert)

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.857,54 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 17 septembre 2024, jusqu’à solde.partant condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.857,54 euros, avec les intérêts légaux à

pas d’ordre public pour rejeter la demande de rapport formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à savoir les dispositions de l’article 857 du Code civil, qui n’avaient pas été soulevées par PERSONNE3.) et qui n’étaient partant pas dans les débats.A la lecture du jugement entrepris, la Cour constate que les juges du premier degré se sont référés aux articles

la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011 d’un montant de 31.857,64 EUR (solde impayé de 22.434,14 EUR) et

Il y aurait encore lieu à réduction de la demande, dans la mesure où le décompte indiquerait d’une part un montant erroné du salaire mensuel redu (1.922,96 euros bruts au lieu de 1.857,39 euros bruts), que d’autre part, le décompte prendrait en compte l’intégralité de l’année 2015, tandis que la période réclamée débuterait le 15 juin 2015 et irait jusqu’au

L’indemnité d’occupation annuelle redue par PERSONNE2.) s’élèverait partant à 12.857,14 euros (45.000.- x 80 m2) / 280m2, montant qu’il y aurait lieu d’arrondir à 12.850.- euros.

05.- euros, soit 63% de 23.939,77.- euros et à PERSONNE2.) 8.857,72.- euros, soit 37% de 23.939,77.- euros.A titre subsidiaire et notamment pour le cas où la demande serait à ventiler, il aurait lieu de dire que le montant de 15.082,05.- euros soit 63% de 23.030,77.- euros est à verser à Monsieur PERSONNE1.) et 8.857,72, soit 37% de 23.030,77.- euros à

Vu l’ordonnance de renvoi n°857/24 rendue en date du 12 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de faux et usage de

11.857,50 (montant réclamé hors TVA) – 310 (réduction pour l’examen de la documentation initiale) – 310 (réduction

un montant indéterminé jusqu’à un maximum de 8.857,83 euros pour des dépenses de carburant personnelles grâce aux cartes de carburant de la société SOCIETE1.) SARL, entre le 9 octobre 2014 et le 9 novembre 2017 ;un montant indéterminé jusqu’à un maximum de 8.857,83 euros pour des dépenses de carburant personnelles grâce aux cartes de carburant de la société

En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE, tome II, n° 857 et s.).

solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO7.) de 75.857,28.-euros (valeur 30/09/2023).

1 857,96 € 4 3 940,56 € 5Pièce 4 - 1.857,86.-EUR : Ce montant est réclamé au titre de travaux de remise en état réalisés dans la chambre à coucher au deuxième étage, notamment des travaux de peinture, sur la base d’une facture du 15 février 2021, accompagnée d’un extrait bancaire attestant du paiement.En conclusion, la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de

Concernant le travail effectué, le juge de première instance a correctement constaté que PERSONNE1.) a établi deux mémoires d’honoraires les 1er février 2024 et 10 juillet 2024 portant sur une somme totale de 32.857,31 euros en rémunération de 117,50 vacations, outre les frais engagés.

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 15 février 2016, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont un acquis un autre lot pour la somme de 532.857,87.- euros.

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), respectivement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE8.), 625 fardes de cigarettes et 395 paquets de cigarettes pour une valeur totale de 49.857,25 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'en l'

un montant de 2.857,

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,857 et 166.

1ère, 7 décembre 2011, n° 10-16.857), il y a lieu de se référer une nouvelle fois au Règlement (CE) n° 4/2009.

autre partie ne s’est pas exécutée (De Page, t.II, n°857 et s.).