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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20090715-TALux7-2314a-accessible.pdf
JCP G 1955, II,8560, note P.A Pageaud).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20061016-TALcrim-16a-2948.pdf
Vu les procès-verbaux n° 8560 du 9 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, région Esch/Alzette, service de recherche et d'enquête criminelle, criminalité générale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle