Filtrer les résultats
Date
-
20251119_JPLSA_3703_pseudonymisé-accessible.pdf
allemand SOCIETE1.), outre les frais de l’instance, le montant de 219.856,21 euros avec les intérêts de retard aux taux de 5,12% l’an à partir du 5 août 2011, jusqu’à solde.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20231027_JPE_2049_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°: 2049/2023 E-SA-856/23Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-856/23 pour le montant de 2.728,22.- euros, avec les intérêts légaux sur 1.998,05.- euros à partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 70.- euros.d é c l a r e bonne et valable, partant valide la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch