Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€;dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 856 du Code civil en ce qu’il dispose que :Vu l’article 856 du Code civil qui disposeLes juges d’appel ayant ordonné le rapport d’une somme d’argent, le cours des intérêts était soumis à l’article 856 précité.Le dixième moyen de cassation est tiré de la

Celle-ci a adopté à cet effet le 25 mai 2021 la Décision d’exécution (UE) 2021/856, qui a fixé cette date au 1er juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L 188 du 28.5.2021, page 100).

Celle-ci a adopté à cet effet le 25 mai 2021 la Décision d’exécution (UE) 2021/856, qui a fixé cette date au 1er juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre duréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 322/2022 rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Il n'en reste pas moins que, dans l'hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c'est uniquement lorsque cette allégation n'est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu'il incombe au Ministère public d'établir l'inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.Il

no 856 du registre.