Décisions intégrales des juridictions judiciaires

856/25 L-CHAS-2/25

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’après la réalisation des travaux de rénovation effectués par SOCIETE1.) SARL, qui, bien que prévus pour durer 6 semaines, se seraient étalés sur 6 mois, et qu’il aurait intégralement payés (le total des factures s’étant élevé à 52.856,58.-EUR, dont 5.409,95.-EUR pour les fenêtres), il aurait immédiatement

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

Il est encore incontesté que la partie défenderesse n’a passé commande que pour une partie des travaux indiqués dans le devis, à savoir pour les travaux de terrassement, y compris transport des déchets, ceci pour un montant de 7.856,16 € HTVA.Comme indiqué ci-avant, PERSONNE2.) avait accepté le devis de PERSONNE1.) pour des travaux de terrassement y compris

chacun pour sa part à lui payer la somme de 12.856,04 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

avances avec les intérêts légaux sur base des articles 829 et 856 du Code civil du Code civil et fait valoir des dettes rapportables envers lui.PERSONNE1.) se réfère à l’article 815-11, alinéa 4, du Code civil et invoque les articles 829 et 856 du Code civil à l’appui de sa demande en restitution.

Ainsi l’expert qualifie, dans son rapport d’expertise final du 9 juin 2021, la facture n°143 du 29 juin 2011 de solde et l’a réduite au montant de 3.856,97 euros, compte tenu des avances payées (p. 9/39).qualifie la facture n°143 relative à la « 2e phase revêtement extérieurs murs », du 29 juin 2011 de solde et la diminue au montant de 3.856,97.-EUR, compte

856,47 €Par ordonnance conditionnelle du 30 juin 2021, le juge de paix a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 9.936,16 € (8.997,64 € + 856,47 € + 82,05 €) avec les intérêts conventionnels de 9,88 % sur le montant de 8.997,64 € à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à solde.La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la

Sont incompétents à cet égard, entre autres, les juges de paix (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n° 856).

37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce du jour de la mise en demeure, le 24 octobre 2016, sinon à partir de la citation jusqu’à solde, - 856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu

Lors de la continuation des débats en date du 12 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a, compte tenu de deux paiements à hauteur de 856,26 et de 452,41 euros, réduit sa demande au montant de 2.648,23 euros, pour ensuite augmenter sa demande au montant total de 5.001,25 euros du chef de factures impayées postérieures à l’ordonnance conditionnelle de paiement.

D’après l’assignation, la succession de feu J.) se composerait uniquement encore d’un actif mobilier à hauteur de 695.856 LUF (valeur au 15 novembre 1982), le bien immobilier ayant fait partie de la succession aurait d’ores et déjà été partagé aux droits des parties en 1995.