Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En effet, PERSONNE3.) aurait payé un loyer de 706,48 euros pendant les mois de janvier 2023 à septembre 2023 alors même qu’il se serait engagé unilatéralement et spontanément à payer un loyer de 856 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), renvoient à une pièce numéro 9 versée par la partie adverse à savoir un courriel envoyé par PERSONNE3.) en

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. PERSONNE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 856,55 euros.Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) d’établir le bienfondé de sa demande reconventionnelle d’un montant total de 856,55 euros, se décomposant comme suit :

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. prises et de plâtre au mur de la cuisine : 4.738,50 euros - remplacement de deux stores des fenêtres Velux : 856,79 euros - remplacement d’ampoules et travaux mineurs : 228,57 euros - bois de chauffage : 500 euros - remplacement des lilas : 100 euros.entrée, à la réparation du plâtre du mur de la cuisine et à la remise en peinture d’un montant total de 4.050

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 856,39 € à titre d’arriérés de loyer et de 480.-€ à titre de frais de réparation, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, soit le 18 septembre 2010, jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. A l’audience publique du 25 février 2022, SOCIETE2.) formule encore une fois la demande reconventionnelle faite en date du 12 novembre 2021 pour la somme de 139.758,77 €, mais réclame cette-fois-ci la somme de 193.856,04 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’exception d’inexécution en invoquant sa pièce 111 intitulée décompte établi pour une affaire

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch