Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

2.902 EUR sur la carte VISA NUMERO26.) (17.07.2013 - 20.01.2014), 253.856 EUR sur la carte VISA NUMERO27.) (17.05.2011-28.01.2019), 48.449 EUR sur la carte VISA PREPAID 4011888134757530 (19.05.2014-

871.227,05 711.856,51 6.512.876,79871.227,05 711.856,51 6.512.876,791.308.127,57 871.227,05 711.856,51 6.512.876,79

Il résulte du procès-verbal n°2012&/30470/856/SR de la police que P.1.) coopérait dès le début de l’enquête ;

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.Le solde restant de 1.193.856,98 euros serait effectivement revenu à la

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).