Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Not: 856/25/CD et 3253/25/CDNotice 856/25/CD: infractions aux articles 327 alinéa 1, 330-1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 856/25/CD et 3253/25/CD.Notice 856/25/CDordonne la jonction des affaires introduites

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.856,55 euros,

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Jugt n° 856/2025 2x ic (sp/tp)

Aux termes de l’article 461-856 de la même loi, « Les comptes annuels [

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge

2.902 EUR sur la carte VISA NUMERO26.) (17.07.2013 - 20.01.2014), 253.856 EUR sur la carte VISA NUMERO27.) (17.05.2011-28.01.2019), 48.449 EUR sur la carte VISA PREPAID 4011888134757530 (19.05.2014-

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Le cumul total des factures SOCIETE2.) s’élève encore à 1.659.118,76 € (pour la période 2002 - 2018), tandis que la somme totale de 2.061.856,21 € a été transférée sur le CCP d’SOCIETE2.) (pour la période 2000 - 2019) par l’ACLIEU1.).Pendant la seule période de 2009 à 2019 (période des transactions bancaires mises à disposition par la BCEE), PERSONNE1.) a

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).