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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la clause pénale est dès lors fondée dans son principe et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.856,40 EUR, correspondant au total de l’application de la clause pénale de 15% à chaque facture impayée reprise dans l’assignation.condamne la société à responsabilité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    n° 06/330 – 7102 pour 6.856,88.-EUR TTC n° 06/033-7106 pour 2.001.-EUR TTC n° 06/034/7107 pour 18.644,82.-EUR TTC n° 06/035-7109 pour 6.440.-EUR TTC n° 06/093-7118pour 17.250.-EUR TTC n° 06/112-7119 pour 2.691.-EUR TTC n° 07/089-7151 pour 48.305,18.-EUR TTC soit un total de 102.188,88.-EUR TTC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre