Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Loyers restant à payer HTVA : (18 x 19.875 =) Valeur résiduelle : TVA 15 % sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 22.856) = Intérêts de retard

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre