Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore des pièces que la cinquième facture, du 18 juillet 2022 pour un montant de 37.856,60 EUR HTVA, a été partiellement payée par la société SOCIETE1.) à hauteur de 14.366,58 EUR HTVA, celle-ci ayant soustrait une retenue de garantie de 10% et des pénalités de retard de 10%, soit deux fois le montant de 11.745,01 EUR HTVA.

SOCIETE1.) sollicite actuellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payerd la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêtA titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêt consenti par SOCIETE1.), à la

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la clause pénale est dès lors fondée dans son principe et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.856,40 EUR, correspondant au total de l’application de la clause pénale de 15% à chaque facture impayée reprise dans l’assignation.condamne la société à responsabilité

Mehrung WC Anlagen : 7.258,68 EUR - Küchenanschlüsse : 8.487,74 EUR - Instandsetzung und Wiedereinbau Heizkörper : 5.808,85 EUR - Zusätzliche Trinkwasseranschlüsse : 4.755,52 EUR - Umleitung Gasleitung : 6.947,17.- EUR - Bauleitung HEID HEID : 1.732,25 EUR - Baulaitung GOBLET LAVANDIER : 14.856,40 EUR - Bauleitung EIFELHAUS : 14.285,40 EUR - Strombedarf

70% du montant total, soit 856.108,82 USD, augmenté de 70% des intérêts légaux à échoir, en faveur de SOCIETE1.)Il y a dès lors lieu de condamner la partie défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 856.108,82 USD, voire 70% de 1.223.012,60 USD, et à SOCIETE2.) la somme de 366.903,78 USD, voire 30% de 1.223.012,60 USD.condamne la société anonyme SOCIETE3.

Loyers restant à payer HTVA : (18 x 19.875 =) Valeur résiduelle : TVA 15 % sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 22.856) = Intérêts de retard

3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-16.856).

n° 06/330 – 7102 pour 6.856,88.-EUR TTC n° 06/033-7106 pour 2.001.-EUR TTC n° 06/034/7107 pour 18.644,82.-EUR TTC n° 06/035-7109 pour 6.440.-EUR TTC n° 06/093-7118pour 17.250.-EUR TTC n° 06/112-7119 pour 2.691.-EUR TTC n° 07/089-7151 pour 48.305,18.-EUR TTC soit un total de 102.188,88.-EUR TTC

Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.