Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligations contractuelles et l’ont mise en demeure de régler la somme totale de 17.856.- euros à titre de clause pénale, dont 16.000.- euros à la société SOCIETE1.) (10 % du prix de vente) et 1.856.- euros au SOCIETE2.) (1 % du prix de vente + TVA de 16 %), endéans quinzaine, sous peine de poursuites judiciaires.condamner cette dernière à payer à la société

PERSONNE1.) s’oppose ainsi à ce que la somme de 28.856,60 euros, telle qu’invoquée par PERSONNE2.), soit déduite du prédit montant de 46.000.- euros, alors qu’à supposer même l’existence d’une créance à hauteur de la somme de 28.856,60 euros, celle-ci reviendrait à la seule société SOCIETE8.).De l’aveu-même de PERSONNE2.), la dette qu’il afficherait à l’

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens : CA, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

hauteur de 856,72.-€.