Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 18.018,39 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels à 10,99 %, sinon des intérêts légaux, sur la somme de 13.856,41 euros à partir du 24 septembre 2020, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

d) en procédant entre le 22 mai 2013 et le 28 septembre 2015 aux transferts par virement du compte bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant de 36.856,74 EUR, se décomposant comme suit :1.000,00 1.400,00 36.856,74

13.856,41.-€,

L’article 856 du Code civil dispose que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession.

Subsidiairement, elle demande la compensation entre les revendications réciproques et ainsi la condamnation de l'architecte à lui payer le montant de 512.856,94 (187.200,35 + 325.656,59) - 127.028,28 = 385.828,66 euros, à majorer des intérêts au taux légal majoré de 5 points à partir du jour de l'introduction de la demande en justice jusqu'à solde.

24.856,38 €