Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

856; cf. dans le même sens: Cour 17 novembre 2004, numéroNUMERO5.) du rôle).

389 euros, augmenté d’un montant de 455.856,38 euro au titre des intérêts échus au 28 novembre 2016 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 2.570.245,38 euros ainsi qu’au paiement des intérêts échus et à échoir au taux de 5 % par an jusqu’à solde ;