Décisions intégrales des juridictions judiciaires

carrées (56,51 m2), faisant une quotité de 180,859/1000ièmes b) en copropriété et indivision forcée : trois cent trente et un virgule huit cent cinquante-six millièmes des parties communes, y compris le sol au terrain (150,997 + 180,NUMERO8.),856/1.000ièmes).

Elle demande, ensuite, de dire que les fruits et intérêts légaux seront dus par le défendeur sur toutes les choses sujettes à rapport à partir du jour de l’ouverture de la succession, en application de l’article 856 du Code civil.

856).