Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait également à tort que le premier juge a condamné l'appelant au paiement de la somme de 6.997,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges en se basant sur un prix du loyer, charges comprises, à hauteur de 856.- euros par moisde 632,12 + 224,36 = 856,48 euros par mois.

Subsidiairement, il demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d'une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement

B.) réclame au titre de décompte des charges locatives pour l’année 2012 un montant de 258,21 euros et pour l’année 2013 un montant de 856,21 euros.Il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) au montant de 601,05 euros (856,21-255,16) à titre de décompte des charges pour l’année 2013.