Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 16.743,21 euros à titre d’arriérés de frais, charges et loyers redus ainsi que le montant de 16.856,10 euros à titre d’indemnité de relocation, à chaque fois avec les intérêts au taux légal sur les montants respectifs à partir du jour du dépôt de la demande en justice, jusqu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. Ce serait également à tort que le premier juge a condamné l'appelant au paiement de la somme de 6.997,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges en se basant sur un prix du loyer, charges comprises, à hauteur de 856.- euros par moisde 632,12 + 224,36 = 856,48 euros par mois.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. Subsidiairement, il demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d'une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  4. B.) réclame au titre de décompte des charges locatives pour l’année 2012 un montant de 258,21 euros et pour l’année 2013 un montant de 856,21 euros.Il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) au montant de 601,05 euros (856,21-255,16) à titre de décompte des charges pour l’année 2013.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre