Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

Cette solution reposerait en droit français sur les articles 856 et 924-3 du Code civil.

l'article 856 du code civil, qui dispose que l'indemnité de rapport produit intérêt dès l'ouvertureL'article 856 du code civil, invoqué subsidiairement, dispose : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter dujour de l'ouverture de la succession.L'article 856 du code civil prévoit des intérêts sur les sommes à

ainsi qu'au paiement solidaire de la somme de 287 856.- francs pour frais de réparation déjà exposés.des malfaçons et le paiement de la somme de 287 856.- francs

N'ayant touché des acomptes que pour im montant total de 3.856.6I0.- francs, la société à responsabilité limi"