Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’action en nullité concerne la nullité de l’assemblée elle-même (cf. Dalloz Action, La Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens: Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens: Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

Toujours le même jour, la société SOCIETE2.) a établi un devis pour la réalisation de travaux de menuiserie dans la maison, propriété de PERSONNE1.), située à ADRESSE3.) pour un montant total HTVA de 55.856,76 EUR.concernant le devis de la société SOCIETE1.), pour le montant de 55.856,76 EUR concernant celui de la société SOCIETE2.) et pour le montant de 36.

PERSONNE2.) quant à lui réclame le montant de 763.856,32.- euros se composant comme suit :De même, PERSONNE2.) n’apporte ainsi pas la preuve de l’accord sur la base duquel il réclame le montant de 763.856,32.- euros.

Ce serait également à tort que le premier juge a condamné l'appelant au paiement de la somme de 6.997,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges en se basant sur un prix du loyer, charges comprises, à hauteur de 856.- euros par moisde 632,12 + 224,36 = 856,48 euros par mois.

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens : CA, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

Subsidiairement, il demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d'une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens: Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

Lorsque le propriétaire n’est pas connu, l’utilisateur en est le présumé gardien (cf. G. Ravarani, op. cit., 3ème éd., n° 815, p. 855 et 856)

obligations contractuelles et l’ont mise en demeure de régler la somme totale de 17.856.- euros à titre de clause pénale, dont 16.000.- euros à la société SOCIETE1.) (10 % du prix de vente) et 1.856.- euros au SOCIETE2.) (1 % du prix de vente + TVA de 16 %), endéans quinzaine, sous peine de poursuites judiciaires.condamner cette dernière à payer à la société

SOCIETE2.) est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 50 % des coûts de peinture, soit un montant de 5.005,54 EUR HTVA, soit 5.856,48 euros TTC.Pour le surplus, l’appel principal est à déclarer non fondé, de sorte qu’il y a lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) au paiement des frais de remise en état

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 43.856,46.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par contrat de vente conclu au mois d’octobre 2021, PERSONNE2.) lui aurait vendu une licence d’

de 18.018,39 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels à 10,99 %, sinon des intérêts légaux, sur la somme de 13.856,41 euros à partir du 24 septembre 2020, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

d) en procédant entre le 22 mai 2013 et le 28 septembre 2015 aux transferts par virement du compte bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant de 36.856,74 EUR, se décomposant comme suit :1.000,00 1.400,00 36.856,74

13.856,41.-€,

856; cf. dans le même sens: Cour 17 novembre 2004, numéroNUMERO5.) du rôle).

PERSONNE1.) s’oppose ainsi à ce que la somme de 28.856,60 euros, telle qu’invoquée par PERSONNE2.), soit déduite du prédit montant de 46.000.- euros, alors qu’à supposer même l’existence d’une créance à hauteur de la somme de 28.856,60 euros, celle-ci reviendrait à la seule société SOCIETE8.).De l’aveu-même de PERSONNE2.), la dette qu’il afficherait à l’

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens : CA, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

L’article 856 du Code civil dispose que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession.