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20250227_TADPENAL_132_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort du procès-verbal ECO ET-IT-22-00102 du 16 mars 2022, ainsi que de la facturation de la société SOCIETE1.) que la société de PERSONNE1.) a effectué pendant les années de 2019 à 2022 des travaux non-couverts par une autorisation d’établissement pour un total de 1.856.536,74 euros HTVA.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20240314_TADPENAL_160_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 856,95 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal