Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avances avec les intérêts légaux sur base des articles 829 et 856 du Code civil du Code civil et fait valoir des dettes rapportables envers lui.PERSONNE1.) se réfère à l’article 815-11, alinéa 4, du Code civil et invoque les articles 829 et 856 du Code civil à l’appui de sa demande en restitution.

Ainsi l’expert qualifie, dans son rapport d’expertise final du 9 juin 2021, la facture n°143 du 29 juin 2011 de solde et l’a réduite au montant de 3.856,97 euros, compte tenu des avances payées (p. 9/39).qualifie la facture n°143 relative à la « 2e phase revêtement extérieurs murs », du 29 juin 2011 de solde et la diminue au montant de 3.856,97.-EUR, compte

D’après l’assignation, la succession de feu J.) se composerait uniquement encore d’un actif mobilier à hauteur de 695.856 LUF (valeur au 15 novembre 1982), le bien immobilier ayant fait partie de la succession aurait d’ores et déjà été partagé aux droits des parties en 1995.