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20241002_JPECIV_2013_pseudonymisé-accessible.pdf
70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231211_JPE_2441_pseudonymisé-accessible.pdf
37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce du jour de la mise en demeure, le 24 octobre 2016, sinon à partir de la citation jusqu’à solde, - 856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20230601_JPE_1099_pseudonymisé-accessible.pdf
2.856,52 €;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch