Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce du jour de la mise en demeure, le 24 octobre 2016, sinon à partir de la citation jusqu’à solde, - 856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch