Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 856,25.- euros au titre d’une facture émise pour la conception d’un projet graphique.Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture n° 2015/152 du 17 mars 2015 d’un montant de 856,25.-

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

Il est encore incontesté que la partie défenderesse n’a passé commande que pour une partie des travaux indiqués dans le devis, à savoir pour les travaux de terrassement, y compris transport des déchets, ceci pour un montant de 7.856,16 € HTVA.Comme indiqué ci-avant, PERSONNE2.) avait accepté le devis de PERSONNE1.) pour des travaux de terrassement y compris

867,03 euros, partant : fixe la créance de PERSONNE1.) envers la société à responsabilité SOCIETE1.) à la somme brute de (738,99 + 250.- + 1.867,03 =) 2.856,02 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 septembre 2022, jusqu’à solde, déclare fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

856,47 €Par ordonnance conditionnelle du 30 juin 2021, le juge de paix a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 9.936,16 € (8.997,64 € + 856,47 € + 82,05 €) avec les intérêts conventionnels de 9,88 % sur le montant de 8.997,64 € à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à solde.La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 856,39 € à titre d’arriérés de loyer et de 480.-€ à titre de frais de réparation, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, soit le 18 septembre 2010, jusqu’à solde ;

Suivant déclaration de créance n° 19 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 6 février 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 5.856,66 euros.