Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250801_VAC-COM_CAL-2025-00592_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration des contributions directes à hauteur du montant de 66.856,90 euros, seule créance déclarée à son passif, et que les frais et honoraires de la Curatrice ont également été réglés.
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations