Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, no 12-23.856 ;

pour l'année 2013 et des bulletins de taxation d'office pour les années 2014, 2015 et pour le 1er trimestre 2016 mettant en compte un supplément de TVA total de 301.856,90.- euros par rapport aux déclarations déposées par SOCIETE1.) pour les mêmes périodes.

2013, no 12-23.856 ;

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.

L’appelante chiffre celui-ci à 50.000 euros et se prévaut de l’ensemble des factures émises en 2011 dont le montant total s’élève à 422.856,35

prévus si le projet avait été mené à terme (1.115.856.- EUR htva) (cf. pièce 5 de Me WOLTER).

intérêts pour diminution de jouissance, le montant de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et le montant de 1.856,47 € en remboursement des frais d’expertise, ces montants avec les intérêts légaux.

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir indemnisation du préjudice ainsi subi consistant dans des frais de remise en état et dans des frais de nettoyage pour un montant total évalué à (550.856 et 133.052 =) 683.908,- francs.au paiement du montant de 600.856,- francs reconnu comme justifié.que c’est encore à tort que les premiers juges ont