Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties s’accordant pour déterminer l’assiette de calcul en tenant compte des salaires payés sur une période de 6 mois, le salaire brut mensuel moyen pour la période de novembre 2010 à avril 2011 inclus est de 10.856,72 € (partie fixe du salaire : 6 x 6.862,38 = 41.174,28) + (commissions : 4.079,46 + 7.264,86 + 1.491,20 + 4.759,63 + 6.370,91 = 23.966,06

Elle réclame à ce titre le montant total de 7.856 €, de

Il a touché à partir du 15 septembre une rémunération mensuelle brute de 364,76 € (septembre) et 856,73 € (octobre), soit au total 1.221,49 €.

A réclame des arriérés de salaire couvrant la période du 1er au 7 avril 2005 de l’ordre de 683,25 €, une indemnité compensatoire de 2.495,65 € pour 18,75 jours de congé non pris en 2005 et une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.856,48 €.Elle a encore droit, par application des articles L.124-3. (2) et L.124-6. du Code du travail à une

A réclame des arriérés de salaire couvrant la période du 1er au 7 avril 2005 de l’ordre de 683,25 €, une indemnité compensatoire de 2.495,65 € pour 18,75 jours de congé non pris en 2005 et une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.856,48 €.Elle a encore droit, par application des articles L.124-3. (2) et L.124-6. du Code du travail à une

de réparation du préjudice moral, 856 € au titre de travail effectué le dimanche, 1.455.20 € au titre de non respect de la période minimale de repos sans interruption de 44 heures et 2.148,62 € au titre de retenues illégales effectuées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

de réparation du préjudice moral, 856 € au titre de travail effectué le dimanche, 1.455.20 € au titre de non respect de la période minimale de repos sans interruption de 44 heures et 2.148,62 € au titre de retenues illégales effectuées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.