Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 31 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a adressé à l’SOCIETE2.) une facture n°NUMERO5.) d’un montant total de 75.856,95 € TTC.Aux termes de la facture litigieuse, la société SOCIETE1.) demande paiement d’un montant total de 75.856,95 € TTC, montant excédant le devis de 30.074,85 €.75.856,95 - 8.962,20 - 45.782,10]75.856,95 23.400,00 - 8.962,20]

PERSONNE1.) avait tiré argument du fait que le contrat de cautionnement signé entre parties le 19 mars 2009 ne portait pas la référence numérique du contrat d’affacturage conclu entre la société SOCIETE3.) et SOCIETE1.), pour soutenir que son cautionnement ne couvrait pas les engagements découlant pour la société SOCIETE3.) du contrat d’affacturage no 856/09

appliquera (Jean-Claude Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, n° 856).

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.

En vertu de l’article 856 du code civil, les intérêts légaux courent sur cette somme à partir du jour de l’ouverture de la succession.

En cours de première instance, la société F) avait réduit sa demande au montant de 20.071,16 euros - compte tenu du paiement intervenu - mais elle l’a par la suite augmentée des montants de 1.438,51 euros (autre facture du 21 novembre 2006) et de 1.856,64 euros (au paiement desquels F) a été condamnée à tort selon elle par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette

25.306,87.- euros 27.932,50.- euros 6.615,00.- euros 6.856,00.- euros 32.200,00.- euros 17.600,00.- euros

L’appel est dès lors partiellement fondé sur ce point et par réformation du jugement entrepris la demande en paiement de dommages et intérêts est à déclarer fondée pour le montant de 4.733,12 - 1.808,46 + 931,94 = 3.856,60 €.réformant, dit fondée la demande en dommages et intérêts d’F) pour le montant de 3.856,60 €condamne la société L) Sàrl à payer à F) le

la porte de garage (1.428.- euros) ainsi que le montant de 4.428.- euros correspondant au coût de la remise en peinture rendue nécessaire en raison des travaux de remplacement du parquet, A) S.A. forme une demande reconventionnelle d’un import de 37.856.- euros à l’encontre de W) S.AR.L. et, sollicitant la compensation entre les créances, requiert la

Aux fins d’obtenir paiement de cet import de 5.369.856.- francs, LUX T.P. S.A. et E.D.T.E. S.A. font, sur autorisation présidentielle du 27 mars 2000 et par exploit d’huissier du 31 mars 2000, pratiquer saisie-arrêt à l’encontre des époux A.)-B.) entre les mains de la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., en abrégé B.G.L. S.A..