Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 24 avril 2013, le curateur Maître T.1.) déclare que la société SOC.1.) S.A. ne disposait d’aucun actif, tandis que le passif était d’environ 24.000 euros (dette des cotisations sociales, dette de la TVA de 13.856,46 euros, dette des impôts directs de 6.442,26 euros).notamment du rapport du curateur ainsi que des déclarations de créance

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

valoir sa demande en indemnisation pour perte du soutien financier de droit commun d’un montant total de 442.194,65.- euros, dont 125.856,73.- euros reviennent à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.Il se réfère, à l’appui de son recours pour le montant de 125.856,

Il est de doctrine et de jurisprudence que par la production d’écrits ou de documents destinés à confirmer un mensonge, le délit d’escroquerie est certainement réalisé (Trib. Lux. 7 mai 1991, no 856/91¸Trib. Lux 14 janvier 1993 no 86/93 VII).