Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formant un patrimoine fiduciaire. (voir notamment : Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois, par Ph.Hoss et P.Santer, études fiscales internationales, 2004, pages 782-856)

Il se dégage du même rapport que l’expert a comparé l’offre initiale de la société B avec la facture définitive du 1er mars 2006 pour conclure à l’existence d’irrégularités sur le nombre d’heures et retenu à ce titre une moins-value de 89.856,32.-€.

Par jugement rendu le 21 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement a, sur demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUG, qui a fait état d’une créance de tva de 143.856,64 €, déclaré la société A en faillite.