Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante la somme de 3.853,95 euros à titre de dégâts locatifs dépassant le montant de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2024, date de la première demande, jusqu’à solde,500 euros, les consorts GROUPE1.) resteraient encore redevables du montant de 3.853,95

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg