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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 8527/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (notice 15613/09/CD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle