Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, établie et ayant son siège à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, établie et ayant son siège à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch