Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement entrepris du 6 novembre 1998 est encore à confirmer en ce qu’il a été retenu, en application du prédit article 1406, alinéa 2, du code civil, que l’immeuble était commun, étant donné que le terrain, évalué au mois de juin 2009 lors de l’achèvement de la construction, représente 47,8523 % de la valeur de l’ensemble de la construction (terrain et