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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto (Trib. Arr. Lux, 19 mai 2009, nos du rôle 85163 et 93925).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre