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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8513 du 25 juin 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher, comme choses ayant servi, respectivement comme choses formant l’objet des infractions retenues, sinon comme mesure de sureté.saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle